{"id":18381,"date":"2022-02-05T12:19:51","date_gmt":"2022-02-05T12:19:51","guid":{"rendered":"https:\/\/melanybrown.com\/?page_id=18381"},"modified":"2022-05-11T12:31:47","modified_gmt":"2022-05-11T12:31:47","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"TERMS & CONDITIONS"},"content":{"rendered":"

Art. 1. Objet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la relation entre la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL et toute personne physique non commer\u00e7ante (ci-apr\u00e8s \u00ab le CLIENT \u00bb) souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.melanybrown.ma (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es ensembles les ” Parties”). La relation entre la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL et le CLIENT est exclusivement r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente qui s’appliquent sans r\u00e9serve aux Parties. MELANY BROWN MAROC SARL s\u2019oppose \u00e0 toutes dispositions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res contraires aux pr\u00e9sentes. Le fait de cliquer sur le bouton \u00ab j’accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb signifie que le CLIENT accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. MELANY BROWN MAROC SARL se r\u00e9serve le droit de pouvoir modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables \u00e0 la commande sont celles accept\u00e9es par le CLIENT au moment de la confirmation de la commande. MELANY BROWN MAROC SARL recommande au CLIENT de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente figurant sur son Site Internet www.melanybrown.ma<\/p>\n\n\n\n

Art. 2. Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL<\/p>\n\n\n\n

RC279663 (Casablanca), IF 40255564, TAXE PROFESSIONNELLE 35775155.<\/p>\n\n\n\n

Adresse : 203 Boulevard Zerktouni  Casablanca- CP 20000<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l. : +212 (0) 522 94 63 61 ; e-mail: contact@melanybrown.ma<\/p>\n\n\n\n

Art 3. Inscription<\/h2>\n\n\n\n

La commande ne peut \u00eatre enregistr\u00e9e sur le site www.melanybrown.ma que si le CLIENT est identifi\u00e9 par l’entr\u00e9e de son adresse mail et de son mot de passe. Si le CLIENT n\u2019est pas enregistr\u00e9 sur le site www.melanybrown.ma, il doit remplir avec exactitude le formulaire d’inscription et fournir l\u2019ensemble des informations demand\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 son enregistrement. Le CLIENT s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de son Identifiant et son mot de passe. La responsabilit\u00e9 de MELANY BROWN MAROC SARL ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e quant \u00e0 l\u2019utilisation frauduleuse de l\u2019adresse mail et du mot de passe du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Art. 4. Produit<\/h2>\n\n\n\n

Le CLIENT peut s\u00e9lectionner un ou plusieurs produits dans la collection propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL sur son site internet www.melanybrown.ma. MELANY BROWN MAROC SARL fournie une description des caract\u00e9ristiques de chaque produit propos\u00e9 \u00e0 la vente sur le site internet www.melanybrown.ma. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire au niveau de la fiche descriptive du produit, la responsabilit\u00e9 de MELANY BROWN MAROC SARL ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e. LE CLIENT peut, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, prendre connaissance des caract\u00e9ristiques lui permettant de conna\u00eetre le produit avant de confirmer sa commande. Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels.<\/p>\n\n\n\n

Art. 5. Prix<\/h2>\n\n\n\n

Les prix de vente des produits commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL sur le site internet www.melanybrown.ma sont indiqu\u00e9s en Dirham marocain et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) en vigueur et \u00e9ventuellement des r\u00e9ductions accord\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL. MELANY BROWN MAROC SARL se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Les articles sont factur\u00e9s au CLIENT sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les prix indiqu\u00e9s ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront pr\u00e9cis\u00e9s au CLIENT lors de la confirmation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

Art. 6. Commande<\/h2>\n\n\n\n

Le CLIENT doit v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et compl\u00e9ter l’ensemble des informations demand\u00e9es avant de cliquer sur le bouton \u00ab Valider le Panier \u00bb pour proc\u00e9der au paiement. La commande n\u2019est stipul\u00e9e \u00eatre une commande confirm\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s le paiement effectif de la commande par le CLIENT. Toute commande confirm\u00e9e vaut acceptation du CLIENT des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et des Mentions L\u00e9gales et reconnaissance du CLIENT d’en avoir parfaite connaissance. Un courrier \u00e9lectronique relatif \u00e0 la commande confirm\u00e9e est envoy\u00e9 au CLIENT comprenant un r\u00e9capitulatif des produits command\u00e9s. Les produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une indisponibilit\u00e9 partielle ou totale du produit apr\u00e8s confirmation de la commande, le CLIENT est inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique d\u00e8s que possible de l’indisponibilit\u00e9 du produit et de l’annulation de sa commande. MELANY BROWN MAROC SARL prendra contact avec le CLIENT pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposera soit de renouveler sa commande sur la base des produits disponibles ou de proc\u00e9der au remboursement du montant pay\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Art. 7. Paiement<\/h2>\n\n\n\n

Le montant d\u00fb est d\u00e9taill\u00e9 au niveau de la page r\u00e9serv\u00e9e au panier. Le CLIENT doit v\u00e9rifier la composition du panier avant de cliquer sur le bouton \u00ab Commander \u00bb. Le montant d\u00fb par le CLIENT est calcul\u00e9 sur la base du prix unitaire de chaque produit, de la quantit\u00e9 achet\u00e9e, du taux de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) en vigueur et d\u00e9duction faite des r\u00e9ductions \u00e9ventuelles accord\u00e9es au CLIENT sous forme de remises. Quel que soit le mode de r\u00e8glement choisi par le CLIENT, tout paiement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu’apr\u00e8s encaissement effectif et complet du montant d\u00fb par le CLIENT. MELANY BROWN MAROC SARL assure l\u2019envoi au CLIENT d\u2019un e-mail de confirmation de la commande. La facture relative aux produits achet\u00e9s sera envoy\u00e9e au CLIENT avec le colis de livraison.<\/p>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL met \u00e0 la disposition du CLIENT les modalit\u00e9s de paiement suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 R\u00e8glement en esp\u00e8ces \u00e0 la livraison:<\/p>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL accepte le r\u00e8glement en esp\u00e8ces aupr\u00e8s de l\u2019agent AMANA qui vous livre votre colis \u00e0 votre domicile pour ceux qui ont choisi ce mode de livraison. Le CLIENT ayant choisi le r\u00e8glement en esp\u00e8ces aupr\u00e8s de l\u2019agence AMANA doit se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019agence la plus proche de son domicile ou \u00e0 l\u2019agence indiqu\u00e9e par MELANY BROWN SARL lors de la confirmation de la commande par t\u00e9l\u00e9phone et pr\u00e9senter le code de sa commande pour proc\u00e9der au paiement. Une fois le paiement effectu\u00e9, le Client recevra un e-mail de validation du paiement et de confirmation de la commande. Toute commande r\u00e9serv\u00e9e et non pay\u00e9e est syst\u00e9matiquement annul\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de 48h.<\/p>\n\n\n\n

Art. 8. Livraison<\/h2>\n\n\n\n

Les colis sont g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9di\u00e9s en 48h apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Si le Produit achet\u00e9 est en rupture de stock, le CLIENT est inform\u00e9 par mail de la date de livraison pr\u00e9vue de sa commande. Les frais de livraison au MAROC de la commande du CLIENT sont \u00e0 la charge du client et sont factur\u00e9s 40 DH. melanybrown.ma assure la livraison des commandes partout au Maroc avec ses partenaires AMANA et CHRONODIALI.<\/p>\n\n\n\n

Art. 9. Droit de r\u00e9tractation et retours<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 31-08 relative \u00e0 la protection des consommateurs, le CLIENT dispose d’un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Le CLIENT souhaitons exercer son droit de r\u00e9traction s’engage \u00e0 retourner le produit dans son conditionnement dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de notification de l’exercice de son droit de r\u00e9tractation. Les frais de retour demeureront \u00e0 la charge du CLIENT. MELANY BROWN MAROC SARL n’accepte pas les colis qui lui son adress\u00e9 en port d\u00fb. MELANY BROWN MAROC SARL se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier si le produit retourn\u00e9 non pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, abim\u00e9, endommag\u00e9 ou salis. Dans ce cas, le produit sera retourn\u00e9 au CLIENT qui ne peut exiger aucune compensation ou droit au remboursement. Sous r\u00e9serve du respect des conditions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du produit retourn\u00e9, MELANY BROWN MAROC SARL proposera au CLIENT soit le remplacement du produit sur la base des produits disponibles ou le remboursement du montant pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 10. Produit d\u00e9fectueux<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Dahir des obligations et des contrats du 12 Ao\u00fbt 1913, le CLIENT dispose d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande pour notifier \u00e0 MELANY BROWN MAROC SARL toute d\u00e9faut ou anomalie constat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception de la commande. Les frais de retour des produits d\u00e9fectueux sont \u00e0 la charge de MELANY BROWN MAROC SARL. MELANY BROWN MAROC SARL se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier si le produit retourn\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, abim\u00e9, endommag\u00e9 ou salis. Dans ce cas, le produit sera retourn\u00e9 au CLIENT qui ne peut exiger aucune compensation ou droit au remboursement. Sous r\u00e9serve du respect des conditions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du produit retourn\u00e9, MELANY BROWN MAROC SARL proposera au CLIENT soit le remplacement du produit sur la base des produits disponibles ou le remboursement du montant pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 11. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL est responsable de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes. MELANY BROWN MAROC SARL d\u00e9gage sa responsabilit\u00e9 de tout dommage r\u00e9sultant de l’utilisation du r\u00e9seau Internet tel que les virus, intrusions, rupture du service ou autres probl\u00e8mes mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels. La responsabilit\u00e9 de MELANY BROWN MAROC SARL ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de manquement aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes du fait d’un cas de force majeure. La responsabilit\u00e9 de MELANY BROWN MAROC SARL au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes est limit\u00e9e au montant de la commande du CLIENT dans l\u2019hypoth\u00e8se ou la responsabilit\u00e9 de MELANY BROWN MAROC SARL devait \u00eatre \u00e9tablie et retenue \u00e0 raison d\u2019un pr\u00e9judice subi par le CLIENT et imputable uniquement \u00e0 la passation d\u2019une commande sur le site www.melanybrown.ma.<\/p>\n\n\n\n

Art. 12. Capacit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL ne peut en aucun cas \u00eatre tenu de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 juridique de ses visiteurs et ses CLIENT. Si une personne ne disposant pas de la capacit\u00e9 juridique commandait des produits sur le site Internet www.melanybrown.ma, ses responsables l\u00e9gaux (parents ou tuteurs) assumeraient l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la commande confirm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Art. 13. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL s\u2019engage \u00e0 respecter la loi 09-08 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. MELANY BROWN MAROC SARL collecte les donn\u00e9es personnelles de chaque CLIENT au moment de son inscription dans un but strictement commercial. Le CLIENT accepte express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes sauf refus expresse que ses donn\u00e9es personnelles pourront \u00eatre utilis\u00e9es par MELANY BROWN MAROC SARL aux fins suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Traitement de la commande du CLIENT de la livraison \u00e0 la facturation.<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Communiquer l\u2019adresse postale et adresse (email) aux partenaires de MELANY BROWN MAROC SARL charg\u00e9s de la livraison des commandes.<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Etablir des statistiques et \u00e9tudes de march\u00e9 afin d’am\u00e9liorer l\u2019offre de MELANY BROWN MAROC SARL.<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Informer le CLIENT des produits ou services fournis par MELANY BROWN MAROC SARL.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT dispose d\u2019un droit de refus aux pr\u00e9sentes ainsi qu\u2019un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant. Le CLIENT peut exercer ces droits en \u00e9crivant \u00e0 MELANY BROWN MAROC SARL soit par le biais de son adresse postale ou \u00e0 l\u2019adresse mail contact@melanybrown.ma. MELANY BROWN MAROC SARL s\u2019engage \u00e0 donner suite \u00e0 la demande du CLIENT dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables. MELANY BROWN MAROC SARL ne peut s\u2019opposer \u00e0 la loi ou \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire exigeant la communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le CLIENT. MELANY BROWN MAROC SARL peut utiliser des \u00ab cookies \u00bb afin d\u2019am\u00e9liorer son offre commerciale. Le CLIENT peut d\u00e9sactiver l’utilisation des cookies au niveau du param\u00e9trage de son navigateur.<\/p>\n\n\n\n

Art. 14. Dur\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes s’appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des produits offerts par MELANY BROWN MAROC SARL sur son site www.melanybrown.ma<\/p>\n\n\n\n

Art. 15. Loi applicable<\/h2>\n\n\n\n

MELANY BROWN MAROC SARL s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales notamment :<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Loi 31-08 relative \u00e0 de protection des consommateurs ;<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Loi 09-08 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Loi 53-05 relative \u00e0 l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques ;<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Dahir n\u00b01-04-257 du 7 janvier 2005 portant promulgation de la loi n\u00b077-03 relative \u00e0 la communication audiovisuelle ;<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Dahir des obligations et des contrats du 12 Ao\u00fbt 1913 ;<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Loi n\u00b015-95 formant code du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Art. 16. R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes sont soumises \u00e0 la loi marocaine quelque soit le pays de r\u00e9sidence du CLIENT et le lieu de passation de la commande. En cas de litige, une solution amiable sera recherch\u00e9e avant tout recours judiciaire. A d\u00e9faut d\u2019une solution amiable, tout litige auquel les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes pourraient donner lieu sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Art. 1. Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la relation entre la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL et toute personne physique non commer\u00e7ante (ci-apr\u00e8s \u00ab le CLIENT \u00bb) souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.melanybrown.ma (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es ensembles les ” Parties”). La relation entre la soci\u00e9t\u00e9 MELANY BROWN MAROC SARL et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-18381","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18381"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18381\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":44012,"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18381\/revisions\/44012"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/melanybrown.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}